Wolfplex Hackerspace ASBL/Registre UBO
Le registre UBO reprend les bénéficiaires effectifs.
D'après le SPF Finances, le registre a été créé par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Celle-ci prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
Enregistrements
Le enregistrements UBO sont mentionnés au bulletin. Les bulletins suivants comportent des sections relatives à l'enregistrement UBO :
- 2023-05 (ajout des fondateurs et administrateurs)
Informations communiquées aux bénéficiaires effectifs
Si vous êtes mentionné dans le registre UBO, les informations ci-dessous vous sont communiquées :
Obligation de communiquer ces données d'identification. Conformément aux articles 3 et 4 de l'AR du 30 juillet 2018, il est obligatoire de communiquer des données d'identification au registre UBO.
Enregistrement et la conservation de ces données dans le registre. Les données transmises sont conservées dans le registre UBO, et peuvent être consultées dans le registre.
Dénomination et l'adresse du service chargé de la gestion du registre.
Au 11 mai 2023, le registre UBO pour la Belgique est décrit comme suit :
| Member State: | Belgique (FR) België (NL) | Belgium |
|---|---|---|
| Name of beneficial owner register | Registre des bénéficiaires effectifs (FR). Register van uitendelijk begunstigde (NL) | Beneficial Owner Register |
| Availability | 29 Septembre 2018 (FR) 29 September 2018 (NL) | 29-Sept-18 |
| Legal Basis | Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (FR). Wet van 18 September 2018 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorism en tot beperking van het gebruik van contacten (NL) | Law of 18 September 2017 on the fight against money laundering and terrorism financing and limiting the use of cash |
| Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif au modalités de fonctionnement du registre UBO (FR). Koninklijk besluit betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register (NL) | Royal decree of 30 July 2018 on the functioning of the UBO register | |
| Name of Authority | SPF Finances, Administration Générale de la Trésorie (FR). FOD Financïen, Algemene Administratie van de Thesaurie (NL) | Ministry of Finance, General administration of the Treasury |
| Contact Details | ubobelgium@minfin.fed.be | NA |
| Information Website | French: https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register | English (information and documentation is being updated to match the FR and NL version): https://finance.belgium.be/en/E-services/register-beneficial-owners |
| Dutch: https://financien.belgium.be/nl/E-services/Ubo-register | ||
| Public Access | 29 Septembre 2018 (FR) 29 September 2018 (NL) | 29-Sept-18 |
| Fee | To be determined | To be determined |
| Website Public Access | http://eservices.minfin.fgov.be/ubo/?_ga=2.234766424.718682069.1576837160-734752247.1534512153 | http://eservices.minfin.fgov.be/ubo/?_ga=2.234766424.718682069.1576837160-734752247.1534512153 |
Possibilités d'accès au registre. Il est possible de consulter le registre, voir sur le site du SPF Finances pour plus d'informations.
Droit d'être informé. Le bulletin de Wolfplex Hackerpace ASBL mentionne la liste des personnes qui ont été inscrite dans le registre UBO. Pour obtenir les données exactes transmises, il suffit de le mentionner au bulletin ou de contacter le conseil d'administration, qui vous transmettra l'enregistrement exact.
De même, le registre lui-même envoie une notification d'inclusion dans le registre UBO sous deux formes :
- My MinFin :: Documents :: "Registre UBO :: Information concernant votre identification dans le registre des bénéficiaires effectifs"
- My e-box: "Nouveau message dans votre boîte aux lettres électronique sécurisée" - "Registre UBO :: Information concernant votre identification dans le registre des bénéficiaires effectifs"
Possibilité d'exercice du droit de rectification des données personnelles. L'article 23 de l'AR du 30 juillet 2018 octroie la possibilité d'exercer auprès de l'ASBL votre droit de rectification et de suppression des données inexactes enregistrées à leur nom dans le registre.
Toutefois, l'implémentation actuelle du registre ne permet que de transmettre SOIT le n° de registre national, SOIT un triplet prénom, nom, date de naissance. En ce sens, la possibilité légale de rectification des données personnelles est limitée, et à faire valoir auprès du registre national par le biais de l'administration communale.
Cependant, ce droit s'exerce avec succès auprès de l'ASBL pour rectifier les dates de début et fin de contrôle, ou une erreur de catégorie.
Délai de conservation fixé pour les données enregistrées dans le registre UBO. Jusqu'à 10 ans après la perte de la personnalité juridique ou la cessation définitive des activités de l'ASBL.